Régimes de communauté, récompense, encaissement de deniers propres par la masse commune, questions de preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régimes de communauté, récompense, encaissement de deniers propres par la masse commune, questions de preuve

Résumé

(Civ. 1re, 15 févr. 2012, n° 11-10.182, F-P+B+I, D. 2012. 552 ; AJ fam. 2012. 232, obs. P. Hilt ; Gaz. Pal. 16-17 mars 2012. 41, note J. Casey)

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  • HAL Id : halshs-02248966 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, récompense, encaissement de deniers propres par la masse commune, questions de preuve. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.364. ⟨halshs-02248966⟩

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