Litispendance et déclaration de jugement commun

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

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Philippe Théry

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 2e, 16 déc. 2011, n° 10-26.704, à paraître au Bulletin)

CONFLIT DE JURIDICTIONS Litispendance Déclaration de jugement commun

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248969

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248969 , version 1 (01-08-2019)

Philippe Théry. Litispendance et déclaration de jugement commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.371. ⟨halshs-02248969⟩

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