L'avènement des sources optionnelles de droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'avènement des sources optionnelles de droit

Résumé

(sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente du 11 oct. 2011, COM(2011) 635 final)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248980, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248980 , version 1

Citer

Pascal Puig. L'avènement des sources optionnelles de droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.493. ⟨halshs-02248980⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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