L'avènement des sources optionnelles de droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'avènement des sources optionnelles de droit

Pascal Puig
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971513
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Résumé

(sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente du 11 oct. 2011, COM(2011) 635 final)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:44

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248980 , version 1

Citer

Pascal Puig. L'avènement des sources optionnelles de droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.493. ⟨halshs-02248980⟩

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