L'interprétation du pacte de préférence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'interprétation du pacte de préférence

Résumé

(Civ. 3e, 6 juin 2012, n° 11-12.893, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248981

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248981 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'interprétation du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.525. ⟨halshs-02248981⟩

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