L'interprétation du pacte de préférence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'interprétation du pacte de préférence

Résumé

(Civ. 3e, 6 juin 2012, n° 11-12.893, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248981 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'interprétation du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.525. ⟨halshs-02248981⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More