Perpétuité de l'exception de nullité
Résumé
(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 10-25.558, D. 2012. 1266 ; Com., 15 mai 2012, n° 11-13.240, D. 2012. 1856, obs. A. Lienhard, note V. Barabé-Bouchard ; AJ fam. 2012. 415, obs. P. Hilt)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248982 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Perpétuité de l'exception de nullité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.526. ⟨halshs-02248982⟩
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