Gare aux effets de la résolution !
Résumé
(Com., 3 mai 2012, n° 11-17.779, D. 2012. 1719, note A. Etienney de Sainte-Marie)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:45:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29