Pas de gestion d'affaires pour le professionnel de l'immobilier dont le mandat écrit préalable est exigé par des dispositions impératives
Résumé
(Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-13.000, D. 2012. 879, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2012. 613, obs. M. Thioye)
(Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-13.000, D. 2012. 879, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2012. 613, obs. M. Thioye)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248985
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:48
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02