Pas de gestion d'affaires pour le professionnel de l'immobilier dont le mandat écrit préalable est exigé par des dispositions impératives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Pas de gestion d'affaires pour le professionnel de l'immobilier dont le mandat écrit préalable est exigé par des dispositions impératives

Résumé

(Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-13.000, D. 2012. 879, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2012. 613, obs. M. Thioye)

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  • HAL Id : halshs-02248985 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Pas de gestion d'affaires pour le professionnel de l'immobilier dont le mandat écrit préalable est exigé par des dispositions impératives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.528. ⟨halshs-02248985⟩

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