La perte de chance déduite de la faute médicale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La perte de chance déduite de la faute médicale

Résumé

(Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-10.935, F-P+B+I, D. 2012. 877)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248986 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La perte de chance déduite de la faute médicale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.529. ⟨halshs-02248986⟩

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