La loi du 5 juillet 1985 s'applique-t-elle aux accidents survenant lors d'une cascade ?
Résumé
(Civ. 2e, 14 juin 2012, n° 11-13.347, FS-P+B+R, D. 2012. 1922, note J. Mouly)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248991
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29