Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 12 juin 2012, n° 11-16.109, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 1608 ; CCC 2012, n° 203, note N. Mathry)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02248993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248993 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.546. ⟨halshs-02248993⟩

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