En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur

Résumé

(Com. 12 juin 2012, n° 11-18.978, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248995

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248995 , version 1

Citer

Thierry Revet. En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.551. ⟨halshs-02248995⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More