De l'hypothèque de la nue-propriété à celle de la pleine propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

De l'hypothèque de la nue-propriété à celle de la pleine propriété

Résumé

(Com. 13 mars 2012, n° 11-10.289, D. 2012. 887 ; AJDI 2012. 366, obs. N. Le Rudulier ; RLDC mai 2012. 34, obs. G. Marraud des Grottes)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248998 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248998 , version 1

Citer

Pierre Crocq. De l'hypothèque de la nue-propriété à celle de la pleine propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.556. ⟨halshs-02248998⟩
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