La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente
Résumé
(Com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425, D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248999 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.557. ⟨halshs-02248999⟩
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