Régimes de communauté, indivision post-communautaire, loyers encaissés pour le compte de l'indivision : distinction entre loyers et indemnité sur le chapitre de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régimes de communauté, indivision post-communautaire, loyers encaissés pour le compte de l'indivision : distinction entre loyers et indemnité sur le chapitre de la prescription

Résumé

(Civ. 1re, 26 janv. 2011, n° 08-10.015 ; Rép. civ., Indivision (régime légal), n° 74 ; Rép. immo., Indivision (régime légal), n° 74)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:02

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Dates et versions

halshs-02249002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249002 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, indivision post-communautaire, loyers encaissés pour le compte de l'indivision : distinction entre loyers et indemnité sur le chapitre de la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.564. ⟨halshs-02249002⟩

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