Par-delà les personnes morales, la relation commerciale
Résumé
(Com. 25 sept. 2012, n° 11-24.301, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2382, obs. E. Chevrier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249015 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Par-delà les personnes morales, la relation commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.721. ⟨halshs-02249015⟩
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