Par-delà les personnes morales, la relation commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Par-delà les personnes morales, la relation commerciale

Résumé

(Com. 25 sept. 2012, n° 11-24.301, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2382, obs. E. Chevrier)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249015 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Par-delà les personnes morales, la relation commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.721. ⟨halshs-02249015⟩

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