Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Résumé

(Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs. X. Delpech - Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-10.532, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02249016 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.721. ⟨halshs-02249016⟩

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