L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?

Résumé

(Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 10-23.912, inédit, AJDI 2012. 782)

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  • HAL Id : halshs-02249017 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.723. ⟨halshs-02249017⟩

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