L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?

Résumé

(Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 10-23.912, inédit, AJDI 2012. 782)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249017

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249017 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.723. ⟨halshs-02249017⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
105 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More