Résolution unilatérale d'une promesse synallagmatique pour comportement grave - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Résolution unilatérale d'une promesse synallagmatique pour comportement grave

Résumé

(Civ. 3e, 20 juin 2012, n° 11-20.589, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249018 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249018 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Résolution unilatérale d'une promesse synallagmatique pour comportement grave. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.724. ⟨halshs-02249018⟩

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