La rentabilité et la viabilité de l'entreprise peuvent être objet d'erreur ou de réticence dolosive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La rentabilité et la viabilité de l'entreprise peuvent être objet d'erreur ou de réticence dolosive

Résumé

(Com., 12 juin 2012, n° 11-19.047, D. 2012. 2079, note N. Dissaux - Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.966, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249019, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249019 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La rentabilité et la viabilité de l'entreprise peuvent être objet d'erreur ou de réticence dolosive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.724. ⟨halshs-02249019⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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