La rentabilité et la viabilité de l'entreprise peuvent être objet d'erreur ou de réticence dolosive
Résumé
(Com., 12 juin 2012, n° 11-19.047, D. 2012. 2079, note N. Dissaux - Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.966, inédit)
Domaines
Droit
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