Quels dommages-intérêts le contractant peut-il obtenir sur le fondement du dol quand il fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Quels dommages-intérêts le contractant peut-il obtenir sur le fondement du dol quand il fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ?

Résumé

(Com., 10 juill. 2012, n° 11-21.954, D. 2012. 2772, note M. Caffin-Moi ; Rev. sociétés 2012. 686, note B. Fages ; Bull. Joly, 2012. 767, note Ph. Stoffel-Munck)

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Citer

Bertrand Fages. Quels dommages-intérêts le contractant peut-il obtenir sur le fondement du dol quand il fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.725. ⟨halshs-02249020⟩

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