La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté

Résumé

(Com. 15 mai 2012, n° 10-26.391 et n° 11-13.972, inédit - Civ. 3e, 23 mai 2012, n° 11-14.456, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249022 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249022 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.727. ⟨halshs-02249022⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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