« L'action oblique permet également à un créancier d'agir contre le garant de son débiteur » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

« L'action oblique permet également à un créancier d'agir contre le garant de son débiteur »

Résumé

(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-12.302, JCP G 2012, n° 945, n° 10, obs. G. Loiseau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249024 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249024 , version 1

Citer

Bertrand Fages. « L'action oblique permet également à un créancier d'agir contre le garant de son débiteur ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.728. ⟨halshs-02249024⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
90 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More