« L'action oblique permet également à un créancier d'agir contre le garant de son débiteur »
Résumé
(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-12.302, JCP G 2012, n° 945, n° 10, obs. G. Loiseau)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29