Qu'est-ce qu'un « établissement de santé » au sens de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ?
Résumé
(Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-17.072, D. 2012. 1957 ; RCA 2012. comm. 276, obs. S. Hocquet-Berg)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29