L'incendie du véhicule-outil et le rattachement de l'accident à la circulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'incendie du véhicule-outil et le rattachement de l'accident à la circulation

Résumé

(Civ. 2e, 13 sept. 2012, n° 11-13.139, FS-P+B, D. 2012. 2169 ; AJDI 2012. 748)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249028 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249028 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'incendie du véhicule-outil et le rattachement de l'accident à la circulation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.735. ⟨halshs-02249028⟩

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