La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-20.492, à paraître au Bulletin, D. 2012. 1821)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249031 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.743. ⟨halshs-02249031⟩

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