Même lorsqu'il est judiciairement désigné, le nécessaire représentant unique des coïndivisaires d'actions peut être l'un d'eux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Même lorsqu'il est judiciairement désigné, le nécessaire représentant unique des coïndivisaires d'actions peut être l'un d'eux

Résumé

(Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.789, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2429, et les obs., note F. Marmoz ; ibid. 2688, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ fam. 2012. 504, obs. N. Levillain ; JCP E 2012. 1601, note R. Mortier ; Dr. sociétés, oct. 2012. comm. 162, note. D. Galois-Cochet ; Bull Joly 2012. 786, note B. Dondéro ; RLDC oct. 2012. 65, obs. V. Perruchot-Triboulet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249033

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249033 , version 1

Citer

Thierry Revet. Même lorsqu'il est judiciairement désigné, le nécessaire représentant unique des coïndivisaires d'actions peut être l'un d'eux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.748. ⟨halshs-02249033⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More