Jusqu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Jusqu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie

Résumé

(Civ 3e, 19 sept. 2012, n° 11-15.460, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2871, note A. Tadros ; JCP G 2012. 1267 ; Dr et patr. déc. 2012. 97, obs. J.-B. Seube)

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Citer

Thierry Revet. Jusqu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.751. ⟨halshs-02249034⟩

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