Jusqu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Jusqu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie

Résumé

(Civ 3e, 19 sept. 2012, n° 11-15.460, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2871, note A. Tadros ; JCP G 2012. 1267 ; Dr et patr. déc. 2012. 97, obs. J.-B. Seube)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249034

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249034 , version 1

Citer

Thierry Revet. Jusqu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.751. ⟨halshs-02249034⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More