L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:39

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Dates et versions

halshs-02249035 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249035 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.754. ⟨halshs-02249035⟩

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