De nouvelles précisions à propos du conflit entre une réserve de propriété et un gage avec dépossession et clause de substitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

De nouvelles précisions à propos du conflit entre une réserve de propriété et un gage avec dépossession et clause de substitution

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 11 sept. 2012, n° 11-22.240)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249036

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Dates et versions

halshs-02249036 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249036 , version 1

Citer

Pierre Crocq. De nouvelles précisions à propos du conflit entre une réserve de propriété et un gage avec dépossession et clause de substitution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.755. ⟨halshs-02249036⟩

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