Fou n'est pas indigne
Résumé
(Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-10.393, inédit ; AJ fam. 2012. 354, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02249037
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249037 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Fou n'est pas indigne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.757. ⟨halshs-02249037⟩
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