La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cons. const. 12 oct. 2012, n° 2012-276 QPC, D. 2012. 2241 ; AJ fam. 2012. 628)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249038

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249038 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.759. ⟨halshs-02249038⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More