Point de don manuel sans dessaisissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Point de don manuel sans dessaisissement

Résumé

(Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 10-28.363, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2449)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249039 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249039 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Point de don manuel sans dessaisissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.760. ⟨halshs-02249039⟩
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