La signature d'un testament, en la forme authentique ou en la forme internationale, implique le paraphe de chaque feuille - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La signature d'un testament, en la forme authentique ou en la forme internationale, implique le paraphe de chaque feuille

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 11-20.702, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2448 ; AJ fam. 2012. 618, obs. N. Levillain)

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Dates et versions

halshs-02249040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249040 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La signature d'un testament, en la forme authentique ou en la forme internationale, implique le paraphe de chaque feuille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.761. ⟨halshs-02249040⟩

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