Héritier renonçant est réputé ne pas exister, au regard notamment du retour des biens donnés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Héritier renonçant est réputé ne pas exister, au regard notamment du retour des biens donnés

Résumé

(Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-14.104, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2776, note D. Autem ; AJ fam. 2012. 416, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249041 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249041 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Héritier renonçant est réputé ne pas exister, au regard notamment du retour des biens donnés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.762. ⟨halshs-02249041⟩
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