Le légataire de somme d'argent est un créancier de la succession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Le légataire de somme d'argent est un créancier de la succession

Résumé

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-16.244, publié au Bulletin ; D. 2012. 2306 ; AJ fam. 2012. 558, obs. C. Vernières)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249042 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le légataire de somme d'argent est un créancier de la succession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.763. ⟨halshs-02249042⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More