L'évident principe de bonne foi dans les relations précontractuelles
Résumé
(Civ. 1re, 31 oct. 2012, n° 11-15.529, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2658- Civ. 3e, 18 déc. 2012, n° 11-28.251, inédit ; AJDI 2013. 208)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:00
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249057 , version 1
Citer
Bertrand Fages. L'évident principe de bonne foi dans les relations précontractuelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.109. ⟨halshs-02249057⟩
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