L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix

Résumé

(Com. 6 nov. 2012, n° 11-24.730, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249058 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.110. ⟨halshs-02249058⟩

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