L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix
Résumé
(Com. 6 nov. 2012, n° 11-24.730, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249058 , version 1
Citer
Bertrand Fages. L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.110. ⟨halshs-02249058⟩
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