L'annulation d'une convention de prestation de services pour absence de cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'annulation d'une convention de prestation de services pour absence de cause

Résumé

(Com. 23 oct. 2012, n° 11-23.376, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 686, note D. Mazeaud ; ibid. 391, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; Rev. sociétés 2013. 160, note A. Reygrobellet)

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Dates et versions

halshs-02249059 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249059 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'annulation d'une convention de prestation de services pour absence de cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.112. ⟨halshs-02249059⟩

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