L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Résumé

(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249060 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.113. ⟨halshs-02249060⟩

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