L'annulation d'une clause de reversement d'honoraires pour atteinte à la liberté de choix du client - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'annulation d'une clause de reversement d'honoraires pour atteinte à la liberté de choix du client

Résumé

(Civ. 1re, 14 nov. 2012, n° 11-16.439, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2747)

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  • HAL Id : halshs-02249061 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'annulation d'une clause de reversement d'honoraires pour atteinte à la liberté de choix du client. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.113. ⟨halshs-02249061⟩

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