Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

Résumé

(Com. 23 oct. 2012, n° 11-21.978 et 11-25.175, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2862, note N. Dissaux ; ibid. 2013. 732, obs. D. Ferrier)

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  • HAL Id : halshs-02249062 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.114. ⟨halshs-02249062⟩

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