Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution

Résumé

(Com. 23 oct. 2012, n° 11-21.978 et 11-25.175, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2862, note N. Dissaux ; ibid. 2013. 732, obs. D. Ferrier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249062

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249062 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249062 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent permettre d'indemniser la rupture d'un contrat de distribution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.114. ⟨halshs-02249062⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More