Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?

Résumé

(Com. 9 oct. 2012, n° 11-21.528, D. 2012. 3020, obs. X. Delpech, note N. Borga ; JCP E 2012. 1654, note P. Mousseron ; Dr. sociétés, 2013, n° 2, note R. Mortier ; Bull. Joly sociétés, 2013. 10, note A. Couret et B. Dondero)

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Citer

Bertrand Fages. Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.114. ⟨halshs-02249063⟩

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