La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ?
Résumé
(Com. 15 janv. 2013, n° 11-28.173, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 242, et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:07
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- HAL Id : halshs-02249064 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.116. ⟨halshs-02249064⟩
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