La perte d'une chance ne saurait être utilisée pour imposer une réparation partielle lorsque le dommage n'est que partiellement imputable au défendeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La perte d'une chance ne saurait être utilisée pour imposer une réparation partielle lorsque le dommage n'est que partiellement imputable au défendeur

Résumé

(Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-24.022, FS-P+B+I, D. 2012. 2888, obs. I. Gallmeister)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249069, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249069 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La perte d'une chance ne saurait être utilisée pour imposer une réparation partielle lorsque le dommage n'est que partiellement imputable au défendeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.128. ⟨halshs-02249069⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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