Etat pathologique antérieur : même s'il a contribué à aggraver les préjudices corporels, il n'a pas nécessairement à être pris en compte pour leur évaluation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Etat pathologique antérieur : même s'il a contribué à aggraver les préjudices corporels, il n'a pas nécessairement à être pris en compte pour leur évaluation

Résumé

(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-18.720, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249070, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249070 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Etat pathologique antérieur : même s'il a contribué à aggraver les préjudices corporels, il n'a pas nécessairement à être pris en compte pour leur évaluation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.130. ⟨halshs-02249070⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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