La succession de celui qui ne laisse aucun bien à sa mort peut quand même donner lieu à liquidation et partage, ou les maléfices de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La succession de celui qui ne laisse aucun bien à sa mort peut quand même donner lieu à liquidation et partage, ou les maléfices de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

Résumé

(Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 11-23.378)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249086 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249086 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La succession de celui qui ne laisse aucun bien à sa mort peut quand même donner lieu à liquidation et partage, ou les maléfices de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.161. ⟨halshs-02249086⟩
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