Un testament-partage peut être transgénérationnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Un testament-partage peut être transgénérationnel

Résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-23.396, publié au Bulletin, D. 2012. 2660 ; AJ fam. 2013. 58, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249088 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Un testament-partage peut être transgénérationnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.164. ⟨halshs-02249088⟩
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