Congé de paternité et d'accueil de l'enfant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Résumé

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 94 (JO 18 déc. 2012, p. 19821)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249092, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249092 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.185. ⟨halshs-02249092⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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