Congé de paternité et d'accueil de l'enfant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Résumé

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 94 (JO 18 déc. 2012, p. 19821)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249092 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.185. ⟨halshs-02249092⟩

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