Le principe de participation : entre droit public et droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le principe de participation : entre droit public et droit privé

Résumé

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (JO 28 déc. 2012, p. 20578)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249097

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249097 , version 1

Citer

Mireille Bacache. Le principe de participation : entre droit public et droit privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.197. ⟨halshs-02249097⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More